Conditions Générales d’Assurance

Préambule :

Le présent Contrat d’assurance pour compte est conclu, conformément aux dispositifs de l’article L.112-1 du Code des Assurances, entre AXA France et SARL WEPETSITTY pour le compte des personnes désignées ci-après « les Assurés ».
Il est constitué des présentes conditions et de ses annexes qui en font partie intégrante.
Il est régi par le droit français et notamment le Code des Assurances.
A l’égard des Assurés qui adhèrent aux présent Contrat d’assurance les garanties d’assurance sont constituées par la Notice d’information visée en annexe.

Assurés :

On entend par assuré :
par dérogation aux conditions générales, le souscripteur n’est pas considéré comme assuré. On entend par assuré :

LES PRESTATAIRES, DANS LE SEUL CADRE DES MISSIONS QUI LEURS SERONT PROPOSEES PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME WEPETSITTY.

Est considéré comme assuré, le prestataire, qui disposent d’un statut juridique cité cidessous :

– personne physique individuelle

– personne physique artisan

– Micro-entrepreneur

– Indépendant

– Freelance

ou dont l’assurance n’est pas obligatoire.

Lorsque plusieurs personnes ont la qualité d’assuré et sont juridiquement distinctes, elles sont considérées comme tiers entre elles pour les dommages Corporels, Matériels et Immatériels Consécutifs, à l’ exclusion des dommages Immatériels Non Consécutifs relevant de la Responsabilité Civile telle que définie ci-après.

Activités garanties :

Le présent contrat garantit l’exercice de ou des activité(s) suivante(s) :
Missions réalisées dans le cadre de la plateforme WEPETSITTY, permettant la mise en relation de prestataires avec des particuliers pour la garde ou la promenade d’animaux domestiques à l’exclusion de chiens de catégories 1 et 2.

Déclarations :

Le souscripteur déclare que l’assuré : formalise par écrit ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients y compris la nature et les modalités techniques de sa prestation par le biais de la plateforme (contrat de partenariat).

Dispositions particulières :

Étendue géographique:

Par dérogation à l’article 6.1 des conditions générales, la garantie s’exerce pour les seuls dommages survenus en France. Toutefois les garanties sont étendues aux dommages survenus dans le monde entier à l’occasion de voyages de l’assuré ou de ses préposés dans le cadre de stages, missions commerciales ou d’études, simple participation à des foires, expositions, salons, congrès, séminaires ou colloques d’une durée inférieure à trois mois. Restent en dehors de la garantie les dommages résultant des activités exercées par des établissements ou des installations permanentes, situés en dehors de la France.

Extensions de garantie :

Dommages aux biens confiés:

Par dérogation à l’article 4.25 des conditions générales, sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en raison des dommages matériels – ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence- causés aux biens mobiliers (qui font l’objet de la prestation de l’assuré, qu’ils soient ou non des biens confiés au sens de la définition figurant aux conditions générales ainsi que les biens empruntés pour sa réalisation. Dans les biens confiés, sont compris les animaux objets de la prestation.

La garantie est étendue en cas de vol, perte ou disparition des clefs confiées à l’assuré, à ses préposés ou à ses sous-traitants par ses clients dans le cadre du contrat de prestation aux frais strictement nécessaires à la réfection des clefs, canons et serrures.

SANS PREJUDICE DES EXCLUSIONS PREVUES PAR AILLEURS, DEMEURENT EXCLUS DE LA GARANTIE :

– les dommages subis par les biens que l’assuré détient en vertu d’un contrat de dépôt rémunéré ou qui lui sont remis en vue de la vente ou de la location ;

– les dommages subis par les biens loués ou prêtés à titre onéreux à l’assuré ou qu’il détient en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location- vente ;

– les dommages causés en cours de transport. Toutefois, si l’assuré n’est pas un transporteur professionnel, la garantie lui est acquise lorsqu’il effectue lui-même un transport accessoirement aux activités définies au contrat ;

– les dommages subis par les espèces, les biens et objets de valeurs tels que titres, bijoux, pierreries, perles fines, objets en métaux précieux, pierres dures, statues, tableaux, collections, objets relevant du marché de l’art, fourrures ;

– Les objets essentiellement fragiles tels que verreries, porcelaines, terres cuites, plâtres, statues, céramiques, faïences, miroirs ;

– Les objets en mauvais état au moment du sinistre ;

– Le vol, la perte ou la disparition totale ou partielle des biens confiés. Toutefois, demeure garanti le vol de biens mobiliers dans l’enceinte des établissements objets du contrat de prestation causé par :

  • Les préposés de l’assuré au cours ou à l’occasion de leurs fonctions,
  • Des tiers lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée par suite d’une négligence imputable à lui-même ou à ses préposés.

ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence.
Cette garantie est accordée à concurrence du montant indiqué dans le tableau « Montant des garanties et des franchises » des présentes conditions particulières.

 

Montant des garanties et des franchises :

(Lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l’engagement maximum de l’assureur n’excède pas pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties, ainsi qu’il est précisé à l’article 6.3 des conditions générales 460653)

tableau-cga-3-0

Le présent contrat intervient en complément ou à défaut des garanties que l’assuré aurait souscrites par ailleurs.

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